Accord de sous-traitance

Annexe aux conditions générales d'utilisation d'Adryo — article 28 du RGPD

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Préambule

Le présent accord (l'« Accord ») encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par Adryo pour le compte de ses clients dans le cadre de la fourniture du Service.

Il est conclu entre :

  • le Client, société de domiciliation ou entité souscrivant au Service, agissant en qualité de responsable de traitement ;
  • Adryo, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Bobigny 107 616 203, siège social 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, agissant en qualité de sous-traitant.

L'Accord fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et s'impose aux parties du seul fait de la souscription au Service, sans formalité supplémentaire. Le Client qui exige la signature d'un accord distinct peut en faire la demande à contact@adryo.fr.

En cas de contradiction entre l'Accord et les CGU concernant le traitement de données à caractère personnel, l'Accord prévaut.

1. Définitions

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

Les termes définis à l'article 2 des CGU conservent la même signification.

2. Répartition des rôles

Le Client est responsable de traitement. Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses Domiciliés, de leurs représentants et de ses prospects. Il lui appartient notamment :

  • de s'assurer de la licéité du traitement et de disposer d'une base légale appropriée ;
  • d'informer les personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
  • de tenir son registre des activités de traitement ;
  • de répondre aux demandes d'exercice des droits ;
  • d'apprécier la nécessité d'une analyse d'impact relative à la protection des données.

Adryo est sous-traitant. Elle traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, dans les limites de l'Accord.

Pour les traitements dont Adryo détermine elle-même les finalités — gestion de la relation commerciale, comptes des Utilisateurs du Client, facturation, support, sécurité, amélioration du Service — Adryo agit en qualité de responsable de traitement autonome. Ces traitements sont hors du champ du présent Accord et sont décrits dans la politique de confidentialité.

3. Objet, nature et durée du traitement

L'objet, la nature, la finalité du traitement, les catégories de personnes concernées et de données traitées sont décrits à l'Annexe 1.

Le traitement est réalisé pendant toute la durée du contrat souscrit par le Client, et se poursuit au-delà dans les limites de l'article 11 (restitution et suppression).

4. Instructions du Client

4.1. Instructions documentées

Adryo traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers.

Constituent les instructions documentées du Client :

  1. l'Accord et ses annexes ;
  2. les CGU et les conditions particulières éventuelles ;
  3. l'utilisation des fonctionnalités du Service par le Client et ses Utilisateurs — le paramétrage retenu, les modules activés, les intégrations connectées et les actions réalisées dans l'interface valent instruction ;
  4. toute instruction complémentaire adressée par écrit à contact@adryo.fr et acceptée par Adryo.

Adryo n'utilise les données à aucune autre fin. Elle ne les vend pas, ne les loue pas, ne les exploite pas à des fins de prospection et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

4.2. Instruction illicite

Si Adryo estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou d'un État membre relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à sa confirmation ou sa modification.

4.3. Obligation légale

Si Adryo est tenue de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit français, elle en informe le Client avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

5. Confidentialité et habilitation du personnel

Adryo garantit que les personnes autorisées à traiter les données :

  • sont soumises à une obligation contractuelle de confidentialité, subsistant après la fin de leurs fonctions ;
  • sont habilitées selon le principe du moindre privilège, sur le seul fondement du besoin d'en connaître ;
  • reçoivent une sensibilisation régulière à la protection des données et à la sécurité de l'information ;
  • voient leurs habilitations révoquées sans délai à la cessation de leurs fonctions ou à la disparition du besoin.

Accès en mode assistance. Lorsque la résolution d'un incident le nécessite, un personnel habilité d'Adryo peut accéder temporairement à l'espace du Client. Chaque accès de ce type est journalisé de manière nominative et horodatée, et le journal est communiqué au Client sur simple demande.

6. Sécurité du traitement

Adryo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, décrites à l'Annexe 3.

Ces mesures tiennent compte de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre, de la nature et de la portée du traitement, ainsi que de la sensibilité particulière des données manipulées dans le cadre de la domiciliation et de la LCB-FT.

Adryo peut faire évoluer ces mesures, sous réserve de ne pas diminuer le niveau de sécurité global.

7. Sous-traitants ultérieurs

7.1. Autorisation générale

Le Client autorise Adryo à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 2 pour l'exécution du Service.

7.2. Obligations imposées

Adryo impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles prévues par le présent Accord. Adryo demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

7.3. Changement de sous-traitant

Adryo informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel et par mise à jour de l'Annexe 2.

Le Client peut s'opposer à ce changement pour un motif raisonnable et documenté tenant à la protection des données, dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Les parties recherchent alors une solution alternative de bonne foi. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, le Client peut résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata des sommes réglées d'avance.

7.4. Prestataires apportés par le Client

Lorsque le Client connecte au Service son propre compte auprès d'un prestataire tiers — notamment de signature électronique, de paiement, de vérification d'identité ou de messagerie — ce prestataire n'est pas un sous-traitant ultérieur d'Adryo. Il est sous-traitant direct du Client, qui en assume le choix, la contractualisation et l'encadrement.

8. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées en France, dans la région Paris (fr-par) de Scaleway. Certains sous-traitants ultérieurs les traitent dans un autre pays de l'Union européenne ou hors de l'Union, comme indiqué à l'Annexe 2.

Les transferts hors de l'Espace économique européen se limitent aux sous-traitants ultérieurs identifiés comme tels à l'Annexe 2. Ils sont encadrés par :

  • la décision d'adéquation applicable, notamment l'EU-US Data Privacy Framework du 10 juillet 2023, lorsque le prestataire y est certifié ;
  • à défaut, les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), assorties d'une analyse d'impact des transferts et de mesures supplémentaires : chiffrement en transit et au repos, minimisation des données transmises, encadrement des demandes d'accès des autorités.

Copie des garanties est communiquée au Client sur demande adressée à contact@adryo.fr.

9. Assistance au Client

9.1. Droits des personnes concernées

Adryo met à la disposition du Client, au sein du Service, les fonctionnalités lui permettant de répondre lui-même aux demandes d'exercice des droits : consultation, rectification, export dans un format structuré, suppression.

Si une personne concernée s'adresse directement à Adryo, celle-ci ne répond pas sur le fond : elle transmet la demande au Client sans délai injustifié et en informe la personne.

Lorsque le Client ne peut pas répondre au moyen des fonctionnalités du Service, Adryo lui apporte une assistance raisonnable, dans la mesure du possible et à la charge du Client si l'assistance excède un effort raisonnable.

9.2. Obligations des articles 32 à 36

Adryo apporte au Client une assistance raisonnable, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, pour :

  • la sécurité du traitement (art. 32) ;
  • la notification des violations à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées (art. 33 et 34) ;
  • la réalisation des analyses d'impact et, le cas échéant, la consultation préalable de l'autorité (art. 35 et 36).

10. Violation de données à caractère personnel

Adryo notifie au Client toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.

La notification comporte, dans la mesure des informations disponibles :

  1. la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ;
  2. le point de contact permettant d'obtenir davantage d'informations ;
  3. les conséquences probables ;
  4. les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en atténuer les effets.

Lorsque toutes les informations ne peuvent être fournies simultanément, elles sont communiquées de manière échelonnée sans délai indu.

Adryo documente chaque violation et coopère avec le Client pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, de notifier la violation à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées.

11. Sort des données au terme du contrat

Le présent article s'applique au terme du contrat qui lie le Client à Adryo. Il ne concerne pas la résiliation des contrats de domiciliation conclus par le Client avec ses Domiciliés : tant que le Client est abonné au Service, les dossiers dont le contrat de domiciliation est résilié y restent conservés.

Restitution. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis les fonctions d'export du Service. Au terme du contrat, Adryo lui adresse une archive complète de ses données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, accompagnée des documents et fichiers enregistrés dans le Service. Les fonctions d'export restent par ailleurs accessibles pendant 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation.

Suppression. À l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date d'effet de la résiliation, Adryo supprime définitivement les données traitées pour le compte du Client, documents et fichiers compris, ainsi que les copies existantes, sauf obligation de conservation imposée à Adryo par le droit de l'Union ou le droit français. Le Client peut demander par écrit une suppression anticipée. Passé ce délai, les données ne peuvent plus être ni restituées ni restaurées.

Les sauvegardes de la base de données, dont la rotation est automatique, peuvent contenir des données supprimées pendant au plus 35 jours après leur suppression. Elles ne sont pas accessibles en exploitation courante et ne sont jamais utilisées pour restaurer des données supprimées à l'issue du contrat.

Essai. Les données saisies pendant une période d'essai qui n'est pas suivie d'une souscription sont supprimées dans les mêmes conditions, à l'expiration du délai de 120 jours prévu à l'article 4.4 des CGU.

Une attestation de suppression est délivrée sur demande écrite du Client.

Rappel important. Le Client, en sa qualité de société de domiciliation, est tenu de conserver les documents relatifs à l'identité de ses clients et aux opérations effectuées pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires (article L.561-12 du Code monétaire et financier). Cette obligation lui incombe personnellement. Pendant son abonnement, les dossiers de ses Domiciliés dont le contrat est résilié restent conservés dans le Service. Au terme de son abonnement, il lui appartient de conserver par ses propres moyens l'archive qui lui est restituée, pour la durée de conservation restant à courir : Adryo n'assure plus cette conservation au-delà du délai de 90 jours.

12. Audit et démonstration de conformité

Adryo met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD.

Documentation. Adryo communique sur demande écrite la description de ses mesures de sécurité, la liste à jour de ses sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, les rapports d'audit ou certifications dont elle dispose. Cette communication constitue le mode privilégié de démonstration de conformité.

Audit sur site. Lorsque la documentation ne suffit pas, le Client peut faire réaliser un audit, dans les conditions suivantes :

  • au maximum une fois par période de douze mois, sauf incident de sécurité avéré ou demande d'une autorité de contrôle ;
  • moyennant un préavis écrit de 30 jours ;
  • pendant les heures ouvrées, sans perturbation de l'activité d'Adryo ni de celle des autres clients ;
  • par le Client ou un auditeur indépendant qu'il mandate, n'étant pas concurrent d'Adryo et étant soumis à une obligation de confidentialité ;
  • sans accès aux données d'autres clients ni aux éléments couverts par le secret des affaires ;
  • aux frais du Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel d'Adryo, auquel cas les frais sont à sa charge.

Adryo se réserve le droit de refuser tout audit dont les modalités porteraient atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données des autres clients.

13. Responsabilité

La répartition de responsabilité entre les parties est régie par l'article 82 du RGPD.

Les limitations de responsabilité prévues à l'article 13 des CGU s'appliquent au présent Accord, dans la mesure permise par la loi. Elles ne font pas obstacle aux droits des personnes concernées ni aux pouvoirs des autorités de contrôle.

14. Durée et modification

L'Accord entre en vigueur à la souscription du Service et demeure applicable tant qu'Adryo traite des données pour le compte du Client. Les stipulations des articles 5, 11 et 13 survivent à son terme.

Adryo peut modifier l'Accord pour tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou d'une décision d'une autorité de contrôle. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client disposant alors du droit de résiliation prévu à l'article 7.3.

15. Droit applicable

L'Accord est régi par le droit français et par le RGPD. Le Tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent, dans les conditions de l'article 20 des CGU.

Annexe 1 — Description du traitement

Objet

Fourniture d'une plateforme logicielle de gestion destinée aux sociétés de domiciliation, incluant l'hébergement, le stockage et le traitement des données nécessaires à l'activité du Client.

Nature des opérations

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, rapprochement, mise à disposition, limitation, effacement et destruction.

Finalités poursuivies par le Client

  1. Gestion commerciale : prospects, opportunités, devis, contrats de domiciliation.
  2. Gestion des Domiciliés et de leurs représentants.
  3. Conformité LCB-FT : identification et vérification de l'identité, identification des bénéficiaires effectifs, profil de risque, screening des personnes politiquement exposées et des mesures restrictives, diligences et leur renouvellement, conservation des pièces justificatives.
  4. Gestion documentaire : génération, signature électronique et archivage des contrats, mandats et attestations.
  5. Gestion du courrier reçu et sa mise à disposition des Domiciliés.
  6. Facturation, encaissement et prélèvements SEPA.
  7. Registres et états réglementaires : registre des mandats, état semestriel destiné au greffe.
  8. Communication avec les Domiciliés : courriels, notifications, messagerie, espace client.

Catégories de personnes concernées

  • Représentants légaux, dirigeants et associés des personnes morales domiciliées ;
  • Personnes physiques domiciliées ;
  • Bénéficiaires effectifs au sens de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier ;
  • Contacts, prospects et signataires du Client ;
  • Mandataires et personnes habilitées à retirer le courrier ;
  • Collaborateurs du Client, lorsqu'ils figurent dans les données enregistrées (interlocuteurs désignés, signataires). Les comptes des Utilisateurs du Client relèvent de la politique de confidentialité.

Catégories de données traitées

CatégorieExemples
IdentitéNom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe
CoordonnéesAdresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone
Documents d'identitéCopies de pièces d'identité, numéro et date d'expiration du titre, photographie du portrait extraite du document
Justificatifs de domicileFactures, quittances, attestations, adresse de résidence personnelle
Vie professionnelleFonction, qualité, pouvoirs, participations au capital
Données économiques et financièresCoordonnées bancaires, mandats SEPA, factures, historique des paiements, encours
Données contractuellesContrats de domiciliation, avenants, mandats, preuves et certificats de signature
Données de conformitéProfil et scoring de risque, statut de personne politiquement exposée, résultats de screening, historique et pièces de diligence, motifs de vigilance renforcée
CourrierMétadonnées des plis reçus, numérisations, historique de mise à disposition et de retrait
Données de connexionIdentifiants, journaux d'accès et d'actions, adresses IP et horodatages des personnes utilisant l'Espace client

Données sensibles et données particulières

Le Service n'a pas pour finalité de traiter des données relevant de l'article 9 du RGPD. De telles données peuvent toutefois figurer incidemment dans les documents importés par le Client — une pièce d'identité ou un justificatif pouvant révéler des informations non nécessaires au traitement. Il appartient au Client de limiter les documents qu'il enregistre à ce qui est nécessaire au regard du principe de minimisation.

Le traitement de conformité LCB-FT peut conduire à traiter des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions au sens de l'article 10 du RGPD, ainsi que des données relatives à des mesures restrictives et à des soupçons. Ce traitement repose sur les obligations légales incombant au Client au titre des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il fait l'objet de mesures de sécurité renforcées : restriction stricte des habilitations, journalisation systématique des accès, chiffrement au repos.

Durée du traitement

Durée du contrat souscrit par le Client, augmentée des délais de restitution et de suppression prévus à l'article 11.

Pendant le contrat, les durées de conservation des données au sein du Service sont paramétrées et pilotées par le Client, sous sa responsabilité, dans le respect notamment du délai de conservation de 5 ans prévu à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier. Les dossiers des Domiciliés dont le contrat de domiciliation est résilié restent conservés dans le Service tant que le Client y est abonné.

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs

Liste à jour au 5 novembre 2026. Toute modification est notifiée dans les conditions de l'article 7.3.

Sous-traitants systématiques

Sous-traitantPrestationLocalisation des donnéesGaranties de transfert
Scaleway SAS — 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, FranceHébergement de l'infrastructure : serveurs, base de données, stockage des fichiers, moteur de recherche, gestion des clés de chiffrement, acheminement des courriels transactionnelsFrance — région Paris (fr-par)Sans objet (UE)
Mistral AI SAS — Paris, FranceAnalyse automatisée des documents importés (lecture et structuration), assistant intégré au Service, analyse des résultats du screening des personnes politiquement exposéesUnion européenneSans objet (UE)
DocuSeal, Inc. — États-UnisSignature électronique intégrée au Service : documents à signer, identité et coordonnées des signataires, preuves de signatureUnion européenneHébergement dans l'Union européenne ; clauses contractuelles types pour tout accès depuis les États-Unis
Cloudflare, Inc. — San Francisco, États-UnisRésolution DNS, acheminement des courriels entrants vers les boîtes de numérisationÉtats-UnisEU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Functional Software, Inc. (Sentry) — San Francisco, États-UnisSupervision des erreurs applicativesAllemagneHébergement dans l'Union européenne ; clauses contractuelles types pour tout accès depuis les États-Unis
Intercom R&D Unlimited Company — Dublin, IrlandeMessagerie d'assistance intégrée à l'interface du ServiceÉtats-UnisEU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Twilio Ireland Limited — Dublin, IrlandeEnvoi par SMS des codes de double authentificationÉtats-UnisEU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types
Microsoft Ireland Operations Ltd — Dublin, IrlandeMessagerie des équipes d'Adryo, notamment pour les échanges d'assistanceIrlandeSans objet (UE) ; transferts intragroupe encadrés par clauses contractuelles types et Data Privacy Framework

Sous-traitants activés selon les fonctionnalités souscrites

Sous-traitantPrestationLocalisationGaranties de transfert
Stripe Technology Europe, Ltd — Dublin, IrlandeVérification d'identité à distanceIrlandeSans objet (UE) ; transferts intragroupe encadrés par clauses contractuelles types et Data Privacy Framework
Didit Identity Spain, S.L. — CIF B22929327, Calle Nápoles 227, P.1, 08013 Barcelone, EspagneVérification d'identité à distanceEspagneSans objet (UE)
WhatsApp Ireland Ltd — Dublin, IrlandeMessagerie WhatsApp BusinessIrlandeTransferts intragroupe encadrés par clauses contractuelles types et Data Privacy Framework

Prestataires connectés par le Client

Conformément à l'article 7.4, ne sont pas des sous-traitants ultérieurs d'Adryo les prestataires auprès desquels le Client connecte son propre compte : encaissement et prélèvement (Stripe, GoCardless, Mollie, SlimPay, SumUp), signature électronique (Yousign, DocuSign, DocuSeal, Signaturit, Dropbox Sign) et messagerie électronique du Client (Microsoft 365, Gmail). Adryo n'assure que la connexion technique entre le Service et ces comptes.

Interrogations de sources publiques

Ne constituent pas des sous-traitances au sens de l'article 28 du RGPD les interrogations, par le Service, de bases publiques ou officielles : INSEE (base Sirene), INPI (registre national des entreprises), Base Adresse Nationale, API Recherche d'entreprises, listes publiées par le GAFI.

Le screening des mesures restrictives est réalisé sur les listes officielles, téléchargées et interrogées sur l'infrastructure d'Adryo : aucune requête nominative n'est adressée à l'extérieur. Le screening des personnes politiquement exposées soumet le nom et le pays de la personne à des moteurs de recherche publics ; les résultats sont analysés par Mistral AI.

Lorsque le Client active la connexion à impots.gouv.fr ou à l'URSSAF, celle-ci est établie au moyen des identifiants propres du Client, sous sa seule responsabilité.

Les requêtes adressées à ScraperAPI, LLC (États-Unis) portent exclusivement sur la collecte de listes publiques du GAFI et ne comportent aucune donnée personnelle relative au Client ou à ses Domiciliés.

Annexe 3 — Mesures techniques et organisationnelles

Mesures mises en œuvre au titre de l'article 32 du RGPD.

Chiffrement

  • Chiffrement de l'intégralité des flux en transit par TLS, avec redirection systématique des connexions non sécurisées.
  • Chiffrement des données au repos — base de données, stockage des fichiers, sauvegardes — avec gestion des clés par un service de gestion de clés dédié.
  • Stockage des secrets applicatifs dans un coffre-fort chiffré à accès contrôlé et journalisé ; aucun secret n'est inscrit dans le code source.
  • Empreintes des mots de passe calculées au moyen d'une fonction de dérivation à coût paramétrable.

Cloisonnement et contrôle d'accès

  • Architecture multi-locataire à isolation stricte : chaque enregistrement est rattaché à une organisation, et l'ensemble des requêtes est filtré sur ce rattachement au niveau applicatif.
  • Gestion fine des rôles et des permissions, définie et administrée par le Client pour ses propres Utilisateurs.
  • Authentification des accès d'administration d'Adryo via un fournisseur d'identité d'entreprise, avec authentification multifacteur.
  • Jetons d'accès à durée de validité limitée et sessions révocables.
  • Habilitations attribuées selon le principe du moindre privilège et revues périodiquement.
  • Accès aux environnements de production restreints aux seuls personnels habilités.

Traçabilité

  • Journalisation des actions sensibles réalisées dans le Service, avec identification de l'auteur, horodatage et objet concerné.
  • Historisation des modifications au niveau de la base de données, permettant de reconstituer l'état antérieur des enregistrements.
  • Journalisation nominative et horodatée des accès en mode assistance par les personnels d'Adryo.
  • Conservation des journaux de connexion pendant 12 mois.

Disponibilité et continuité

  • Sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données.
  • Archivage chiffré des historiques de modification.
  • Séparation stricte des environnements de développement, de recette et de production.
  • Supervision continue de la disponibilité, des performances et des erreurs, avec alertes automatiques.

Sécurité du développement et de l'exploitation

  • Revue de code systématique avant mise en production.
  • Intégration continue avec exécution automatisée des tests.
  • Mise à jour régulière des dépendances et des composants d'infrastructure.
  • Analyse automatisée des vulnérabilités des dépendances.
  • Déploiements traçables et réversibles.

Minimisation et effacement

  • Suppression réversible dans un premier temps, afin de prévenir les pertes accidentelles, puis effacement définitif dans les conditions de l'article 11.
  • Fonctions d'export permettant au Client d'exercer la portabilité et de répondre aux demandes d'accès.
  • Purge des sauvegardes selon leur cycle de rotation.

Organisation

  • Engagement de confidentialité souscrit par l'ensemble des personnels ayant accès aux données.
  • Sensibilisation régulière à la protection des données et à la sécurité de l'information.
  • Procédure documentée de gestion des violations de données.
  • Tenue du registre des activités de traitement effectuées pour le compte des responsables de traitement, conformément à l'article 30.2 du RGPD.
  • Sélection des sous-traitants ultérieurs sur la base de garanties suffisantes et encadrement contractuel conforme à l'article 28.4.

Contact

Pour toute question relative au présent Accord, pour demander la signature d'un accord distinct ou pour obtenir copie des garanties de transfert :

Adryo — 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France contact@adryo.fr — +33 1 83 75 57 32