Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Adryo, accessible en ligne, ainsi que des services associés (le « Service »).

Elles sont conclues entre :

• Adryo, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Bobigny 107 616 203, siège social 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (« Adryo ») ;
• et toute personne morale souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

La souscription au Service, sa mise en service ou son utilisation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour s'engager.

Les CGU prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément écartées. Elles peuvent être complétées par un bon de commande, un devis ou des conditions particulières signés entre les parties ; en cas de contradiction, ces documents particuliers prévalent sur les présentes.

2. Définitions

3. Description du Service

Adryo met à disposition du Client, en mode logiciel en tant que service, une plateforme de gestion destinée aux sociétés de domiciliation, couvrant notamment :

• la gestion commerciale et le suivi des Domiciliés ;
• la conformité à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : diligences, profils de risque, screening des personnes politiquement exposées, renouvellements ;
• la génération, la signature électronique et l'archivage des contrats et mandats ;
• la gestion du courrier reçu et sa mise à disposition des Domiciliés ;
• la facturation, les encaissements et les prélèvements SEPA ;
• les registres et états réglementaires, ainsi que leurs exports.

Le périmètre exact souscrit par le Client résulte de son bon de commande ou de sa souscription en ligne.

Adryo est un éditeur de logiciel. Le Service constitue un outil mis à la disposition du Client. Adryo n'exerce aucune activité de domiciliation, ne détient aucun agrément préfectoral, ne délivre aucun conseil juridique, comptable ou réglementaire et n'assume aucune des obligations légales pesant sur le Client — notamment celles résultant des articles L.123-11-3 et suivants du Code de commerce et des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le Client demeure seul responsable de l'appréciation de ses obligations, de la qualité de ses diligences et de ses déclarations aux autorités.

4. Souscription, compte et identifiants

4.1. Souscription

La souscription s'effectue en ligne ou par signature d'un bon de commande. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour.

4.2. Comptes utilisateurs

Le Client crée et administre les comptes de ses Utilisateurs, définit leurs rôles et leurs permissions, et procède sans délai à la désactivation des comptes des personnes quittant ses effectifs.

4.3. Identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation du Service réalisée au moyen des identifiants de ses Utilisateurs. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à contact@adryo.fr et donner lieu à un changement immédiat du mot de passe concerné.

4.4. Essai

L'accès au Service est précédé d'une démonstration personnalisée. Aucune période d'essai gratuit n'est proposée. 【À VALIDER : supprimer ce paragraphe si un essai gratuit est mis en place】

5. Accès et disponibilité

5.1. Accès

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des stipulations ci-dessous. L'accès requiert une connexion internet et un navigateur récent, à la charge du Client.

5.2. Disponibilité

Adryo met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Adryo est tenue à ce titre d'une obligation de moyens.

Adryo peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Les maintenances d'urgence, notamment de sécurité, peuvent intervenir sans préavis.

Un engagement chiffré de disponibilité peut être convenu dans le cadre de conditions particulières.

5.3. Évolutions

Adryo fait évoluer le Service en continu. Les évolutions bénéficient au Client sans surcoût, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le périmètre souscrit. Adryo se réserve le droit de modifier ou de retirer des fonctionnalités ; en cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle, le Client en est informé au moins 3 mois à l'avance et peut résilier sans pénalité s'il justifie que cette suppression compromet l'usage qu'il fait du Service.

6. Conditions financières

6.1. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la page Tarifs ou dans le bon de commande du Client. Ils s'entendent hors taxes, en euros.

Le modèle tarifaire est établi au Dossier, de manière dégressive par palier. Le volume total de Dossiers détermine un tarif unitaire unique appliqué à l'ensemble des Dossiers.

6.2. Définition du Dossier facturable

Un Dossier correspond à un contrat de domiciliation en cours de validité au dernier jour du mois de facturation. Les Dossiers résiliés cessent d'être facturés le mois suivant la date d'effet de la résiliation, y compris lorsque leurs données demeurent conservées au titre des obligations légales du Client. Le décompte est consultable à tout moment par le Client depuis son espace de facturation.

【À VALIDER — définition à confronter à ce que compte réellement l'application avant publication】

6.3. Facturation et paiement

Les factures sont émises mensuellement à terme échu, ou annuellement d'avance en cas de souscription annuelle. Elles sont payables à 30 jours date de facture, par prélèvement SEPA ou carte bancaire.

6.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, Adryo peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues. Les Données Client demeurent conservées et restituables pendant toute la durée de la suspension, dans les conditions de l'article 15.

6.5. Révision des tarifs

Adryo peut réviser ses tarifs une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins 3 mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans pénalité, par notification adressée avant la date d'entrée en vigueur.

6.6. Options

Les options souscrites — notamment les vérifications d'identité à l'unité et l'espace client en marque blanche — sont facturées selon les tarifs en vigueur, en sus de l'abonnement. Les prestations facturées à l'usage sont décomptées et détaillées sur la facture.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable, notamment celle relative à la domiciliation d'entreprises et à la LCB-FT ;
2. garantir la licéité et l'exactitude des Données Client qu'il enregistre, ainsi que la légitimité de leur traitement ;
3. informer les personnes concernées du traitement de leurs données et recueillir, le cas échéant, leur consentement ;
4. assurer la sécurité de ses accès et sensibiliser ses Utilisateurs ;
5. ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit, de désassembler ou de décompiler le Service en dehors des cas prévus par la loi, ni d'en extraire tout ou partie des bases de données ;
6. ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service en dehors du périmètre souscrit ;
7. ne pas soumettre au Service de contenu illicite, ni de programme de nature à en compromettre le fonctionnement ;
8. régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations réglementaires : appréciation du risque LCB-FT, décision d'entrée en relation d'affaires, réalisation et qualité des diligences, déclarations de soupçon, tenue et exactitude des registres et états transmis aux autorités. Les fonctionnalités du Service constituent une aide à l'exécution de ces obligations et ne s'y substituent en aucun cas.

8. Obligations d'Adryo

Adryo s'engage à :

1. fournir le Service conformément aux présentes et aux règles de l'art ;
2. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
3. héberger les Données Client en France ;
4. assurer la sauvegarde régulière des Données Client et leur restauration ;
5. fournir une assistance dans les conditions de l'article 9 ;
6. respecter les obligations de l'accord de sous-traitance ;
7. informer le Client de tout événement significatif affectant le Service.

9. Assistance

L'assistance est accessible par courriel à contact@adryo.fr et depuis le Service, du lundi au vendredi de 9h à 18h, jours fériés exclus.

Les demandes sont traitées par ordre de criticité. Adryo s'efforce d'accuser réception de toute demande sous 1 jour ouvré.

L'assistance couvre l'utilisation du Service et le traitement des anomalies. Elle ne comprend ni le conseil juridique ou réglementaire, ni la formation approfondie, ni les développements spécifiques, qui peuvent faire l'objet de prestations distinctes.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Sur le Service

Adryo demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses modèles et ses bases de données.

Adryo concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins professionnels propres et au périmètre souscrit. Aucune autre cession ni licence n'est consentie.

10.2. Sur les Données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Adryo ne dispose sur celles-ci que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service.

Adryo n'utilise pas les Données Client à des fins de prospection, de revente, de constitution de bases de données, ni d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Adryo peut produire et exploiter des statistiques anonymes et agrégées relatives à l'usage du Service, à condition qu'aucune réidentification du Client, de ses Utilisateurs ou de ses Domiciliés ne soit possible.

10.3. Référencement commercial

Adryo ne peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles ou l'étant par nature, à ne les divulguer qu'aux personnes ayant à en connaître et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà détenues licitement, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre du Service, Adryo agit :

• en qualité de responsable de traitement pour les données décrites à l'article 4 de la politique de confidentialité ;
• en qualité de sous-traitant du Client pour les Données Client relatives aux Domiciliés et à leurs représentants.

L'accord de sous-traitance, conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie intégrante des présentes CGU et s'impose aux parties du seul fait de la souscription au Service.

13. Responsabilité

13.1. Nature des engagements

Adryo est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

13.2. Exclusions

Adryo n'est pas responsable :

• des conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations réglementaires, ni de l'appréciation ou de la qualité des diligences qu'il réalise ;
• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité des Données Client ;
• des dysfonctionnements imputables au matériel, aux logiciels, au réseau ou à la connexion du Client ;
• des indisponibilités des services de tiers connectés à la demande du Client — prestataires de signature, de paiement ou de vérification d'identité apportés par le Client, services publics interrogés ;
• de l'usage fait par le Client des résultats produits par les fonctionnalités automatiques, notamment de reconnaissance de documents, dont le Client conserve la charge de la vérification ;
• d'une perte de données résultant d'une action du Client ou de l'un de ses Utilisateurs.

13.3. Plafond

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée d'Adryo, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données, ainsi que le préjudice commercial.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

13.4. Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

14. Durée et résiliation

14.1. Durée

Le contrat est conclu pour la durée choisie lors de la souscription :

• Formule mensuelle : durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours.
• Formule annuelle : durée ferme de douze (12) mois, ouvrant droit à la remise tarifaire affichée. Reconduite tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.

La résiliation s'effectue par courriel à contact@adryo.fr ou depuis l'espace de facturation du Service.

【À VALIDER : durées et préavis à aligner sur l'offre commerciale définitive】

14.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

14.3. Résiliation pour utilisation illicite

Adryo peut suspendre immédiatement l'accès au Service, puis le résilier, en cas d'utilisation manifestement illicite, de compromission de la sécurité de la plateforme ou d'atteinte aux données d'autres clients. Le Client en est informé sans délai et par tout moyen.

14.4. Effets

La résiliation met fin au droit d'utilisation du Service. Les sommes dues au titre de la période antérieure restent exigibles. Les sommes réglées d'avance au titre d'une formule annuelle ne sont pas remboursées, sauf résiliation imputable à Adryo.

15. Réversibilité et restitution des données

Le Client peut exporter ses données à tout moment, pendant toute la durée du contrat, depuis les fonctions d'export du Service, dans des formats structurés et exploitables.

À l'issue du contrat, Adryo maintient l'accès aux fonctions d'export pendant 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai et sur demande du Client formulée avant l'expiration de ce délai, une extraction complète peut être fournie dans un délai raisonnable, le cas échéant contre facturation du temps passé selon le tarif en vigueur.

Au terme d'un délai de 90 jours suivant la fin du contrat, Adryo procède à la suppression définitive des Données Client, sauf obligation légale de conservation ou instruction écrite contraire du Client. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

Attention. La restitution des données ne dispense pas le Client de son obligation de conservation de 5 ans après la fin de la relation d'affaires prévue à l'article L.561-12 du Code monétaire et financier. Il appartient au Client de récupérer et de conserver ses données par ses propres moyens avant l'expiration du délai ci-dessus.

16. Sous-traitance et cession

Adryo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance. Elle demeure responsable de leur exécution.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable d'Adryo. Adryo peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

18. Modification des CGU

Adryo peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

À défaut de résiliation notifiée avant cette date, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans pénalité, avec remboursement au prorata des sommes réglées d'avance.

19. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGU, complétées le cas échéant du bon de commande et des conditions particulières, expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; les parties conviennent de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les journaux, enregistrements et fichiers informatiques d'Adryo constituent des preuves admissibles entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.

Clientèle professionnelle. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le Tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

21. Contact

Adryo
5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France
contact@adryo.fr — +33 1 83 75 57 32