6e directive LCB-FT : ce qui change pour la domiciliation

La 6e directive anti-blanchiment (AMLD6) oblige les sociétés de domiciliation à renforcer leur KYC/KYB, à harmoniser le screening des personnes politiquement exposées et à conserver leurs données au moins cinq ans. Le texte complète le règlement AMLR, dont plusieurs dispositions s’appliquent directement dès 2025, avant même la transposition française fixée au 10 juillet 2027.

Concrètement, trois chantiers s’imposent dès maintenant :

• Lancer un audit de vos processus KYC/KYB et de votre cartographie des risques.
• Mettre à jour vos outils de screening sanctions et listes GAFI.
• Vérifier que votre conservation documentaire tient la distance sur cinq ans, avec une piste d’audit exploitable en cas de contrôle.

L’AMLA, nouvelle autorité de supervision créée par ce paquet réglementaire, doit devenir opérationnelle le 1er janvier 2028 et publiera des normes techniques contraignantes qui redessineront les standards de conformité pour tout le secteur.

Points clés

AMLD6 impose aux sociétés de domiciliation françaises un KYC/KYB renforcé, une conservation des données de cinq ans et une coopération accrue avec Tracfin, tout en s’articulant avec l’AMLR d’application directe dès 2025.

Point	Détails
Deux textes, deux calendriers	AMLD6 se transpose avant le 10 juillet 2027, tandis que certaines règles de l’AMLR s’appliquent directement dès juillet 2025.
Bénéficiaires effectifs sous surveillance	La conservation des données liées aux bénéficiaires effectifs passe à cinq ans minimum après la fin de la relation.
Vérification triennale des PPE	Les personnes politiquement exposées doivent être revérifiées selon un cycle régulier, pas seulement à l’entrée en relation.
Agrément préfectoral toujours central	Le Code de commerce continue d’encadrer l’agrément sur six ans, mais les preuves à produire en cas de contrôle se sont durcies.
Adryo comme outil de centralisation	La plateforme réunit dossier de vigilance, screening PPE, signature eIDAS et piste d’audit exportable pour préparer les contrôles.

Table des matières

• Qu’est-ce que la 6e directive LCB-FT et comment s’articule-t-elle avec l’AMLR et l’AMLA ?
• Ce que la 6e directive change concrètement pour votre activité de domiciliation
• Comment mettre en place une checklist de conformité AMLD6 ?
• Quelles sont les dates clés du calendrier AMLD6 pour la France ?
• Quelle gouvernance adopter pour rester conforme dans la durée ?
• Comment Adryo simplifie la mise en conformité AMLD6
• Questions fréquentes sur la 6e directive LCB-FT
• Sources

Qu’est-ce que la 6e directive LCB-FT et comment s’articule-t-elle avec l’AMLR et l’AMLA ?

AMLD6 est une directive, ce qui signifie qu’elle fixe des objectifs que la France doit transposer dans son droit national, contrairement à l’AMLR qui, en tant que règlement, s’applique directement et uniformément dans tous les États membres sans loi de transposition. Cette distinction change la donne pratique : certaines obligations de l’AMLR entrent en vigueur dès 2025, sans attendre que le législateur français modifie le Code monétaire et financier.

Le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne harmonise une liste de 22 infractions prédicates au blanchiment, un point souvent sous-estimé par les domiciliataires. Avant AMLD6, chaque État membre définissait ses propres catégories d’infractions sous-jacentes. Cette hétérogénéité créait des angles morts dans la détection des flux suspects transfrontaliers. L’harmonisation resserre le filet et redéfinit, par ricochet, ce qu’un domiciliataire doit surveiller chez ses clients.

L’AMLA change également la mécanique de supervision. Cette autorité européenne coordonnera les cellules de renseignement financier (CRF) nationales, dont Tracfin en France, et supervisera directement au moins 40 entités transfrontalières sélectionnées. Les sociétés de domiciliation françaises ne relèvent pas de cette supervision directe, mais elles subiront l’effet d’entraînement : les normes techniques (RTS) que l’AMLA publiera s’imposeront progressivement à l’ensemble de la chaîne de vigilance, y compris aux acteurs de taille modeste.

Trois évolutions à retenir pour la pratique quotidienne :

• La coopération entre superviseurs nationaux et CRF devient obligatoire et plus rapide, ce qui accélère les demandes d’information adressées aux domiciliataires.
• Les standards de vigilance sur les bénéficiaires effectifs se durcissent, avec des exigences de traçabilité renforcées.
• Les critères de sanction seront progressivement harmonisés au niveau européen, ce qui laisse présager un durcissement des sanctions dans les pays où le régime actuel restait clément.

Ce que la 6e directive change concrètement pour votre activité de domiciliation

Votre activité repose sur un agrément préfectoral encadré par les articles L123-10 et suivants du Code de commerce, agrément délivré pour six ans après un délai d’instruction de deux mois. AMLD6 ne remet pas en cause ce cadre, mais il alourdit ce que vous devez démontrer pour le conserver. Un contrôle préfectoral ou une demande de Tracfin porte désormais sur la solidité de votre dossier de vigilance, pas seulement sur l’existence d’un contrat de domiciliation.

Le périmètre d’assujettissement reste centré sur trois zones de risque propres à votre métier : la vérification d’identité du client au moment de la signature, la traçabilité des mandats donnés à des tiers, et l’identification des bénéficiaires effectifs derrière les structures que vous domiciliez. Une société écran domiciliée chez vous sans vérification sérieuse de son actionnariat réel expose votre agrément, pas seulement le client.

Trois obligations méritent une attention particulière :

1. L’identification initiale et la vérification triennale. Vous devez identifier chaque client à l’entrée en relation, puis revérifier les personnes politiquement exposées (PPE) selon un cycle régulier. La pratique de marché retient un rythme triennal comme référence de vigilance renforcée.
2. La conservation documentaire sur cinq ans. Les informations sur les bénéficiaires effectifs, les pièces d’identité et les contrats doivent rester accessibles au minimum cinq ans après la fin de la relation, avec une conservation harmonisée par le texte européen.
3. La piste d’audit horodatée. En cas de contrôle, vous devez pouvoir reconstituer qui a vérifié quoi, et quand, sans reconstituer un historique à la main.

Conseil de pro : Ne traitez pas la vérification triennale comme une simple case à cocher une fois par an dans un tableau Excel. Programmez des alertes calendaires par dossier, sinon vous découvrirez les PPE en retard le jour même du contrôle, pas trois mois avant.

Le contrat de domiciliation lui-même reste soumis à des règles strictes, notamment une durée minimale de trois mois et la mention obligatoire du numéro d’agrément, sous peine de sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement pour exercice sans agrément.

Comment mettre en place une checklist de conformité AMLD6 ?

La mise en conformité se joue davantage dans l’exécution que dans la compréhension du texte. Voici l’ordre à privilégier :

1. Auditez votre cartographie des risques existante. Repérez les dossiers clients où l’identification des bénéficiaires effectifs date de plus de trois ans ou reste incomplète.
2. Mettez à jour vos modèles de contrat et votre registre des mandats. Le registre des mandats, exigé par la réglementation sur la domiciliation, doit refléter en temps réel qui agit pour quelle société domiciliée.
3. Renforcez ou installez un screening sanctions et listes GAFI automatisé. Un contrôle manuel ponctuel ne détecte pas une mise à jour de liste intervenue la semaine précédente.
4. Formalisez votre gouvernance LCB-FT. Désignez un responsable identifié, documentez les procédures, et prévoyez un programme de formation récurrent pour le personnel en contact avec les clients.

Sur le plan des outils, deux réflexes évitent le retard :

• Vérifiez que votre solution de screening intègre les mises à jour de listes de sanctions en continu, pas sur une base trimestrielle.
• Exigez une signature électronique conforme au règlement eIDAS pour vos contrats de domiciliation, afin de sécuriser la valeur probante des documents en cas de litige.

Les analyses sectorielles recommandent d’ailleurs un phasage sur trois ans : audit avant 2026, mise à jour des outils en 2026, tests et formations en 2027. Ce rythme laisse une marge de sécurité avant l’échéance de transposition.

Quelles sont les dates clés du calendrier AMLD6 pour la France ?

Le paquet réglementaire a été publié le 19 juin 2024, avec AMLD6 entrée en vigueur le 10 juillet 2024. Certaines dispositions de l’AMLR, applicables directement sans loi française, prennent effet dès juillet 2025. La transposition nationale d’AMLD6 doit intervenir avant le 10 juillet 2027, et l’AMLA doit être pleinement opérationnelle le 1er janvier 2028.

Échéance	Ce qui se passe
19 juin 2024	Publication du paquet AML (AMLD6, AMLR, création de l’AMLA)
10 juillet 2024	Entrée en vigueur d’AMLD6
Juillet 2025	Application directe de certaines dispositions de l’AMLR
Avant le 10 juillet 2027	Transposition d’AMLD6 dans le droit français
1er janvier 2028	Autorité AMLA pleinement opérationnelle

Pour un domiciliataire, ce calendrier européen doit se traduire en jalons internes concrets : audit interne d’ici fin 2026, mise à jour des outils de screening et du registre des mandats en 2027, puis tests de résistance des procédures avant l’échéance de transposition. La documentation à préparer pour un contrôle préfectoral ou une inspection Tracfin ne change pas de nature, mais son niveau d’exigence augmente à chaque étape.

Quelle gouvernance adopter pour rester conforme dans la durée ?

La tentation, face à un texte aussi dense, consiste à traiter AMLD6 comme un projet ponctuel qu’on referme une fois la checklist cochée. C’est une erreur de calendrier plus que de méthode. Les RTS que l’AMLA publiera progressivement vont continuer à faire évoluer les standards de vigilance bien après 2027, et une société de domiciliation qui n’a pas prévu de cycle de révision se retrouvera à courir après chaque mise à jour.

La bonne approche centralise la preuve documentaire plutôt que de la disperser entre un tableau Excel, une boîte mail et un classeur papier. Un registre des mandats à jour, des contrats horodatés et un dossier de vigilance consultable en quelques clics ne relèvent pas du confort : c’est ce qui distingue une préparation solide d’un contrôle préfectoral d’une reconstitution improvisée sous pression.

L’automatisation du screening et de la journalisation ne remplace pas le jugement humain, mais elle élimine les oublis mécaniques, ceux qui coûtent le plus cher lors d’une inspection. Combinée à des formations régulières, elle transforme la conformité en réflexe plutôt qu’en corvée annuelle.

Comment Adryo simplifie la mise en conformité AMLD6

Adryo est la plateforme que les sociétés de domiciliation agréées utilisent au quotidien pour piloter leur conformité sans multiplier les outils. Plutôt que de jongler entre Excel, une messagerie et un logiciel de signature séparé, vous centralisez le dossier de vigilance, le screening PPE, le contrôle des sanctions et des listes GAFI, la vérification triennale et les déclarations Tracfin dans un seul espace.

Concrètement, chaque contrat de domiciliation se signe via une signature électronique conforme eIDAS, chaque mandat s’inscrit automatiquement dans un registre à jour, et chaque action se journalise avec un horodatage exploitable. En cas de contrôle préfectoral ou de demande Tracfin, vous exportez une piste d’audit complète au lieu de reconstituer un historique à la main. Les données restent hébergées en France, dans un cadre conforme au RGPD.

Pour voir comment la plateforme s’adapte à la taille de votre portefeuille de dossiers, visitez la page produit d’Adryo et demandez une démonstration.

Questions fréquentes sur la 6e directive LCB-FT

Qu’est-ce que la 6e directive LCB-FT exactement ? AMLD6 est la directive européenne qui harmonise les infractions prédicates au blanchiment, renforce les obligations de vigilance et organise la coopération entre superviseurs nationaux et cellules de renseignement financier. Elle s’inscrit dans un paquet réglementaire plus large comprenant le règlement AMLR et la création de l’AMLA.

Quelle est la différence entre AMLD6 et AMLR ? AMLD6 est une directive à transposer en droit français avant le 10 juillet 2027, tandis que l’AMLR est un règlement d’application directe, dont plusieurs dispositions entrent en vigueur dès juillet 2025 sans attendre de loi nationale.

Une société de domiciliation est-elle directement supervisée par l’AMLA ? Non. L’AMLA supervise directement une quarantaine d’entités transfrontalières sélectionnées, mais les normes techniques qu’elle publiera s’appliqueront progressivement à l’ensemble du secteur, y compris aux domiciliataires de taille modeste.

Combien de temps faut-il conserver les données clients sous AMLD6 ? La directive prévoit une conservation des informations sur les bénéficiaires effectifs d’au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires, un point à intégrer dans votre politique documentaire dès maintenant.

Quelle est la première action à mener pour se préparer à AMLD6 ? Un audit interne de votre cartographie des risques et de vos processus KYC/KYB, suivi d’une mise à jour de vos outils de screening sanctions et de votre registre des mandats, constitue le point de départ recommandé avant la fin de l’échéance de transposition.

Sources

• Le paquet « AML » | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• DIRECTIVE (UE) 2024/1640 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
• Entreprises de domiciliation — site préfecture de l’Ain

Recommandation

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