Registre des mandats de domiciliation : tenue et obligations
Registre des mandats de domiciliation : ce que le domiciliataire doit tenir, quelles pièces y rattacher, combien de temps conserver et comment le tenir à jour.

Le registre des mandats d’une société de domiciliation n’est pas le registre « Hoguet » des agents immobiliers, qui domine les résultats de recherche. Pour un domiciliataire agréé, il s’agit de tenir, pour chaque domicilié, un dossier à jour : contrat écrit, mandat de réception des notifications, pièces justificatives et vigilance LCB-FT. Le plus sûr est de le tenir dans un outil unique qui l’alimente automatiquement et garde une trace horodatée. C’est ce que fait Adryo, notre logiciel pour les sociétés de domiciliation agréées.
En bref
- Le mandat de domiciliation : le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification, dans le cadre d’un contrat écrit d’au moins trois mois.
- Chaque domicilié a un dossier de pièces justificatives, que le domiciliataire doit détenir et tenir à jour.
- La tenue du registre se double d’obligations LCB-FT : identification, vigilance continue, responsable conformité désigné.
- Les contrôles (DGCCRF, préfecture, greffe) sont en hausse : un registre qui se met à jour seul et s’exporte réduit le risque d’écart.
Table des matières
- Ce qu’est le registre des mandats en domiciliation
- Qui doit le tenir
- Ce que le registre doit contenir
- Tenir le registre à jour dans la durée
- Durée de conservation
- Contrôles : ce que l’on attend de votre registre
- Une méthode de tenue en cinq étapes
- Adryo pour tenir votre registre
- Notre point de vue
- FAQ
- Sources
Ce qu’est le registre des mandats en domiciliation
En domiciliation, la personne domiciliée donne mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification. Le contrat est déclaré au registre du commerce et des sociétés, avec la dénomination du domiciliataire et ses références d’immatriculation, selon la fiche du greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Ce contrat peut fixer chez le domiciliataire l’adresse du principal établissement d’une entreprise individuelle, le siège d’une personne morale, ou une agence ou succursale d’une société dont le siège est à l’étranger (même source, mise à jour de décembre 2024).
Le registre est donc la vue d’ensemble de tous ces mandats : qui est domicilié, depuis quand, sous quel contrat, avec quelles pièces. Il n’a rien à voir avec les mandats de vente ou de gestion immobilière, qui relèvent du décret du 20 juillet 1972.
Qui doit le tenir
Toute société de domiciliation, quelle que soit sa taille. Le domiciliataire doit être agréé avant son immatriculation par le préfet du département du siège (le préfet de police à Paris), pour une durée de six ans, d’après BPI France Création. Il ne peut pas exercer dans un local d’habitation principale ou à usage mixte, et doit justifier d’un bail commercial ou de la propriété des locaux (même page).
Le cadre est posé par le décret du 30 décembre 2009 sur l’agrément des domiciliataires. Le domiciliataire doit en outre rester immatriculé au RCS pendant l’occupation des locaux, sauf exceptions de droit public, selon l’article R123-168 du Code de commerce.
Cela concerne les domiciliataires indépendants, les réseaux multi-agences, les cabinets d’expertise comptable et les espaces de coworking qui domicilient.

Ce que le registre doit contenir
Le contrat
Selon l’article R123-168, le contrat est écrit, conclu pour au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis, et mentionne les références de l’agrément du domiciliataire. Pour la gestion du courrier, un mandat spécifique s’ajoute : voir notre guide du mandat de réception du courrier.
Le dossier de chaque domicilié
Le domiciliataire détient pour chaque personne domiciliée un dossier comprenant, d’après le même article tel que rappelé par Veram Conseil :
- les justificatifs du domicile personnel et des coordonnées téléphoniques des personnes physiques ;
- le domicile et les coordonnées du représentant légal des personnes morales ;
- les justificatifs de chaque lieu d’activité et du lieu de conservation des documents comptables, s’ils ne sont pas chez le domiciliataire.
Le volet LCB-FT
Le domiciliataire met en œuvre les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévues aux articles L.561-1 à L.561-45 du Code monétaire et financier, comme le rappelle la fiche du greffe de Paris.
Avant la signature, il identifie le client et le bénéficiaire effectif, vérifie leur identité avec des documents probants (pièce d’identité, extrait de registre de moins de trois mois) et recueille des informations sur l’objet de la relation, selon Kandbaz. Le détail est dans notre guide de conformité LCB-FT en domiciliation.
Tenir le registre à jour dans la durée
Un registre n’est pas figé. Plusieurs événements imposent de le mettre à jour ou d’alerter une autorité :
| Événement | Obligation du domiciliataire |
|---|---|
| Fin ou résiliation du contrat | Informer le greffier de la cessation de la domiciliation |
| Courrier non relevé depuis trois mois | Informer le greffier du tribunal des activités économiques ou la chambre des métiers |
| Chaque trimestre | Transmettre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement la liste des domiciliés ou sortis |
| Avant le 15 janvier | Transmettre la liste des personnes domiciliées au 1er janvier |
Ces échéances figurent dans la fiche des obligations des sociétés de domiciliation. Pour la sortie d’un client, voir la procédure de résiliation.
Côté vigilance, le domiciliataire reste tenu à une vigilance constante pendant toute la vie du contrat et actualise sa connaissance du client, avec des contrôles adaptés au risque, d’après Kandbaz. Un exemple concret : un domicilié dont le dirigeant change doit voir son dossier mis à jour (identité, bénéficiaire effectif), puis son niveau de risque réévalué.
Durée de conservation
Les documents d’identité du client et du bénéficiaire effectif sont conservés cinq ans après la fin de la relation, selon les lignes directrices LCB-FT rapportées par Kandbaz. Cette durée fonde aussi la conservation au regard du RGPD. Pour organiser l’archivage et les preuves, consultez notre guide d’archivage des pièces KYC et celui sur la protection des données en domiciliation.
Contrôles : ce que l’on attend de votre registre
Les sociétés de domiciliation doivent tenir un registre à jour pour chaque client et garantir la conservation et la consultation des documents juridiques et comptables, rappelle Kandbaz. Le domiciliataire désigne aussi un responsable conformité ou contrôleur interne, quelle que soit sa taille, et formalise un dispositif documenté (contrôle, formation, conservation).
Le cabinet De Gaulle Fleurance relève en février 2026 que les contrôles de la DGCCRF et les sanctions de la Commission nationale des sanctions sont en augmentation, et que les guides DGCCRF/Tracfin reprennent les lacunes constatées en 2024 : identification des clients, évaluation des risques, déclarations de soupçon, formation du personnel.

En pratique, un contrôleur demande de retrouver rapidement, pour un domicilié donné, le contrat, les pièces, la date de la dernière revue et les décisions prises. Pour structurer le dispositif, voir le programme de conformité LCB-FT.
Une méthode de tenue en cinq étapes
- Ouvrir le dossier avant la signature. Identification du client et du bénéficiaire effectif, pièces justificatives, objet de la relation. Un dossier ouvert après coup est le premier écart relevé. Dans Adryo, le dossier de vigilance est un module du CRM des domiciliés.
- Signer le contrat par écrit. Durée d’au moins trois mois, références d’agrément mentionnées. Adryo gère les contrats de domiciliation avec signature électronique eIDAS.
- Inscrire le mandat au registre. Numéro, date, durée, parties. Adryo tient le registre des mandats automatiquement.
- Revoir selon le risque. Vigilance continue, screening PPE, sanctions, listes GAFI, vérification triennale. Ces contrôles sont outillés dans le cockpit de conformité d’Adryo.
- Clôturer proprement. Information du greffier, listes périodiques, conservation des pièces. L’état semestriel pour le greffe est généré par Adryo, et la journalisation est exportable.
Le piège habituel est la dispersion : un tableur pour les mandats, un dossier papier pour les pièces, un autre outil pour la signature. Chaque ressaisie est une occasion d’écart. Notre méthode de suivi des dossiers détaille l’organisation.
Adryo pour tenir votre registre
Adryo réunit le CRM des domiciliés, la conformité LCB-FT, les contrats avec signature électronique eIDAS, le registre des mandats tenu automatiquement, le courrier, la facturation par prélèvements SEPA et l’état semestriel du greffe. La piste d’audit est horodatée et exportable à tout moment, les données sont hébergées en France et la tarification se fait au dossier, de manière dégressive.

Découvrez les 31 fonctionnalités d’Adryo ou le cockpit de conformité LCB-FT.
Notre point de vue
Un registre des mandats se juge le jour du contrôle, pas le jour où on le crée. Ce qui fragilise un agrément, c’est rarement l’absence de volonté : c’est l’information éparpillée, qu’il faut reconstituer dans l’urgence.
Nous pensons que chaque obligation doit être outillée : le registre se remplit à partir des contrats signés, les revues de vigilance sont planifiées, et une piste d’audit horodatée prouve ce qui a été fait et quand. Le domiciliataire garde la main, sans ressaisie.
C’est pour cela qu’Adryo centralise ces modules dans une seule source de vérité.
Aimen
FAQ
Le registre des mandats de domiciliation est-il le même que celui de la loi Hoguet ?
Non. Le registre Hoguet concerne les mandats de vente, de recherche et de gestion des professionnels de l’immobilier. Celui de la domiciliation recense les mandats donnés au domiciliataire pour recevoir les notifications des domiciliés, dans le cadre du contrat de domiciliation.
Le registre peut-il être tenu sous forme électronique ?
Les contrats se signent électroniquement avec la signature eIDAS, et Adryo tient le registre des mandats automatiquement avec une piste d’audit horodatée. Les pièces et les décisions restent ainsi retrouvables et exportables en cas de contrôle.
Combien de temps conserver les pièces d’un domicilié ?
Les documents d’identité du client et du bénéficiaire effectif se conservent cinq ans après la fin de la relation, selon les lignes directrices LCB-FT rapportées par Kandbaz. Le dossier archivé reste soumis au RGPD.
Qui contrôle le registre et le dossier de vigilance ?
La préfecture, qui délivre l’agrément, le greffe, la DGCCRF et Tracfin peuvent examiner votre dispositif. Le domiciliataire doit aussi désigner un responsable conformité, quelle que soit la taille de sa structure.
Sources
- Greffe TAE de Paris : fiche domiciliataire/domicilié
- Greffe TAE de Paris : obligations des sociétés de domiciliation
- BPI France Création : société de domiciliation
- Article R123-168 du Code de commerce
- Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 (Légifrance)
- Veram Conseil : obligations de l’entreprise domiciliée
- Kandbaz : LCB-FT et domiciliation
- Kandbaz : agrément préfectoral
- De Gaulle Fleurance : professionnels de la domiciliation
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