Refus de relation d'affaires et sanctions : la marche à suivre
Alerte sanctions sur un client : faux positif ou correspondance réelle ? Quand refuser, suspendre ou rompre la relation, et comment le documenter pour un domiciliataire.

Refuser une relation d’affaires à cause d’une alerte sanctions n’est jamais un réflexe : c’est une décision qui suit une vérification. Une alerte ne prouve rien tant qu’elle n’est pas analysée. Une correspondance confirmée avec une personne gelée impose de ne pas exécuter l’opération et d’informer la DG Trésor. Et si vous ne pouvez pas mener à bien votre vigilance, la loi vous demande de ne pas nouer ou poursuivre la relation. Cet article détaille ces trois cas, du point de vue d’une société de domiciliation agréée.
En bref
- Une alerte de filtrage est un signal à analyser, pas une décision : on confronte date et lieu de naissance, nationalité, pièces d’identité et adresses.
- Vigilance impossible à mener : l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier impose de s’abstenir d’établir ou de poursuivre la relation.
- Correspondance avérée avec une personne gelée : ne pas exécuter l’opération, conserver les avoirs, informer sans délai la DG Trésor.
- Chaque décision (refus, suspension, rupture, classement en faux positif) doit être motivée, datée et retrouvable en cas de contrôle.
Table des matières
- Ce que recouvre un « refus de relation »
- Faux positif ou correspondance avérée : comment trancher
- Quand la loi vous demande de refuser
- Les vérifications à mener avant de décider
- Refuser à tort, ne pas refuser quand il le faut
- Ce que le contrôle attend de votre dossier
- Le point de vue d’Adryo
- Outiller la décision avec Adryo
- FAQ
- Sources
Ce que recouvre un « refus de relation »
Dans le vocabulaire de la conformité, le refus de relation désigne la décision de ne pas entrer en relation d’affaires avec un prospect, ou de ne pas poursuivre avec un client existant, pour des raisons de risque. Dans le champ des sanctions, il peut avoir trois origines très différentes, qu’il vaut mieux ne pas confondre dans votre dossier :
- Une mesure de gel ou d’interdiction : le client, son bénéficiaire effectif ou un mandataire figure sur une liste de gel. Vous n’avez alors aucune marge de choix.
- Une vigilance impossible : vous n’arrivez pas à identifier le client, à vérifier son bénéficiaire effectif ou à comprendre l’objet de la relation. Le refus découle de l’impossibilité de respecter vos obligations.
- Une décision de gestion du risque : pays à risque, structure opaque, incohérences répétées. Vous restez dans le cadre de votre politique de risque, que vous devez avoir écrite.
La première relève du droit des sanctions, la deuxième du dispositif LCB-FT, la troisième de votre appréciation. Le motif consigné doit correspondre au cas réel.
Faux positif ou correspondance avérée : comment trancher
Un logiciel de filtrage compare les noms de vos clients aux listes de gel et de sanctions. Il produit mécaniquement des alertes, dont beaucoup concernent des homonymes. Le Wolfsberg Group, dans ses orientations sur le filtrage des sanctions, rappelle que l’alerte n’est pas la preuve d’un risque de sanction : c’est une étape qui appelle une analyse complémentaire.
Les éléments à confronter
Pour qualifier l’alerte, comparez les données de la fiche listée avec celles de votre client :
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- numéro et nature de la pièce d’identité ;
- adresses connues ;
- pour une société, forme juridique, pays d’immatriculation, dirigeants et bénéficiaires effectifs.
Une seule concordance de nom ne suffit jamais à conclure. À l’inverse, plusieurs concordances d’éléments d’identification sérieux rendent la correspondance probable, et vous devez alors traiter le cas comme avéré tant que le doute n’est pas levé.
Si le doute persiste
Quand les éléments disponibles ne permettent pas d’écarter l’homonymie, ne décidez pas seul sur une intuition. La DG Trésor met à disposition des professionnels un formulaire de déclaration d’homonymie, mentionné sur sa page dédiée aux mesures contre les cyberattaques. Pour les signalements de violation ou de suspicion de contournement, la page Sanctions économiques et financières indique une adresse de contact dédiée : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr.
Pendant l’analyse, n’exécutez pas d’opération sur le dossier concerné. Le but est de ne rien faire d’irréversible avant d’avoir levé le doute.
Le piège du réglage trop souple
Devant des dizaines d’alertes inutiles, la tentation est de baisser la sensibilité du filtrage. C’est risqué : le Wolfsberg Group indique par ailleurs qu’il n’est généralement ni attendu ni productif de filtrer les alias faibles, mais cela ne signifie pas qu’on peut relâcher le contrôle sur les données d’identité solides. Mieux vaut un paramétrage raisonné, documenté, et une revue régulière de ses résultats.
Quand la loi vous demande de refuser
Vigilance impossible : l’article L. 561-8
Lorsqu’une personne assujettie ne peut pas respecter ses obligations de vigilance, l’article L. 561-8 du Code monétaire et financier lui impose de s’abstenir d’établir ou de poursuivre toute relation d’affaires et de n’exécuter aucune opération. Concrètement pour un domiciliataire :
- un prospect refuse de fournir ses pièces d’identité ou celles de ses dirigeants ;
- le bénéficiaire effectif reste introuvable malgré vos démarches (voir notre article sur la règle de repli quand le bénéficiaire effectif est introuvable) ;
- les documents fournis sont incohérents ou manifestement falsifiés ;
- vous ne comprenez pas l’activité réelle qui sera rattachée à l’adresse.
Dans ces cas, le refus n’est pas une faveur que vous faites à votre prudence : c’est une obligation. Et selon les circonstances, la question de la déclaration de soupçon à Tracfin se pose en parallèle. Les seuils et situations de déclaration Tracfin méritent d’être relus avant de classer un dossier refusé.
Correspondance avérée : gel et interdiction
Les règles diffèrent si la personne est effectivement visée par une mesure de gel. D’après les principes d’application sectoriels conjoints de l’ACPR et de la DGDDI (rédigés pour le secteur des métaux précieux, mais qui exposent la logique générale du gel), les professionnels appliquent sans délai les mesures de gel dès qu’ils détectent une personne ou une entité visée, quel que soit le montant de l’opération. Ils s’abstiennent d’exécuter l’opération, retiennent les avoirs dans un lieu sécurisé sans les restituer, et déclarent immédiatement l’action à la DG Trésor.
La fiche pratique de la douane sous forme d’arbre décisionnel résume la séquence : avant l’opération, vérifier que ni le client ni, le cas échéant, son bénéficiaire effectif ne sont visés par une mesure de gel ; si c’est le cas, ne pas exécuter et informer sans délai la DG Trésor.
Deux points sont souvent mal compris :
- Le gel n’est pas la rupture. Les avoirs retenus restent conservés avec les éléments d’identification du client jusqu’à la levée de la mesure par la DG Trésor, et aucune remise à un tiers n’est possible sans autorisation préalable, selon ces mêmes principes. Rompre le contrat ne vous dispense pas de ces obligations.
- La mesure est temporaire. Les arrêtés de gel pris contre l’ingérence étrangère, par exemple, sont des mesures de police administrative d’une durée maximale de six mois, renouvelables, comme l’explique la DG Trésor. Ils reposent sur la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 et les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier. Votre dossier doit donc pouvoir être réactivé ou clos selon l’évolution de la mesure.
Suspendre, refuser ou rompre : tableau de décision
| Situation | Décision | Premier réflexe |
|---|---|---|
| Alerte sur un nom, éléments d’identité divergents | Pas de décision définitive, analyse | Documenter la comparaison, suspendre toute opération |
| Alerte, doute persistant sur l’homonymie | Suspension le temps de l’analyse | Solliciter la DG Trésor (homonymie) |
| Correspondance avérée avec une personne gelée | Pas d’exécution, avoirs retenus | Informer sans délai la DG Trésor |
| Pièces ou bénéficiaire effectif impossibles à obtenir | Refus ou arrêt de la relation (L. 561-8) | Examiner l’opportunité d’une déclaration Tracfin |
| Risque élevé mais vigilance menée à bien | Décision de gestion du risque | Vigilance renforcée, validation de la direction |
Les vérifications à mener avant de décider
Une décision de refus solide s’appuie sur un enchaînement simple.
- Identifier le client, ses dirigeants, ses mandataires et ses bénéficiaires effectifs, avec des pièces à jour.
- Filtrer ces personnes avant toute entrée en relation. Les principes ACPR/DGDDI précisent que le filtrage se fait au minimum avant l’exécution de toute opération, puis de façon régulière pour les relations en cours.
- Consulter le registre national des gels de la DG Trésor en cas de doute sur une personne désignée.
- Qualifier l’alerte : faux positif, correspondance probable ou avérée.
- Décider et consigner : motif, date, auteur de la décision, pièces consultées.
- Informer : DG Trésor en cas de gel, Tracfin si les conditions de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier sont réunies.
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 précise l’organisation et les procédures internes que les assujettis doivent mettre en place pour appliquer les mesures de gel. Votre procédure écrite doit s’y rattacher.
Pour les clients présentant un profil sensible (pays figurant sur les listes du GAFI, personne politiquement exposée), les étapes se complètent : voir la vigilance renforcée en domiciliation, le screening PPE et le suivi des listes GAFI. À l’inverse, une alerte sanctions écarte d’emblée tout recours à la vigilance simplifiée pour le dossier concerné : tant que le doute n’est pas levé, c’est une analyse approfondie qui s’impose.
Refuser à tort, ne pas refuser quand il le faut
Les deux erreurs existent et n’ont pas le même coût.
Ne pas appliquer une mesure de gel est la faute la plus lourde : le manquement peut être sanctionné par l’ACPR et par le juge pénal, la violation étant rattachée à l’article L. 574-3 du Code monétaire et financier, qui renvoie aux peines du code des douanes, comme le détaille cette étude sur le gel des avoirs. Pour le détail des peines applicables, reportez-vous au texte en vigueur sur Légifrance, qui peut évoluer.
Refuser à tort un client dont l’alerte était un homonyme a un coût commercial et relationnel, mais il se limite en général à ce que vous pouvez réparer : réexaminer le dossier, corriger la décision, documenter. Le point à retenir : un refus se défend par la qualité de l’analyse. Un refus sans trace, ou un classement en faux positif sans justification, ne protège ni le client ni vous.

Évitez aussi d’invoquer les sanctions comme motif auprès d’un prospect sans nécessité. Sur un soupçon de blanchiment, les règles de confidentialité encadrent ce que vous pouvez dire au client ; en cas de doute, appuyez-vous sur votre responsable conformité plutôt que d’improviser un échange écrit.
Ce que le contrôle attend de votre dossier
En cas de contrôle (préfecture, greffe, Tracfin ou autorité de supervision), ce qui compte est la capacité à reconstituer la décision. Un dossier de refus doit permettre de répondre sans effort à ces questions :
- Qui a déclenché l’alerte, quand, sur quelle liste ?
- Quels éléments ont été comparés et lesquels ont écarté ou confirmé la correspondance ?
- Qui a décidé, avec quel motif, à quelle date ?
- Quelles informations ont été transmises (DG Trésor, Tracfin) et quand ?
- Quand le dossier sera-t-il réexaminé (levée de la mesure, renouvellement, vérification périodique) ?
La vérification triennale et votre programme de conformité sont les endroits naturels pour intégrer cette procédure : un modèle de décision, une grille de comparaison d’identité, des délais internes de réaction et la liste des personnes habilitées à trancher.
Le point de vue d’Adryo
Nous voyons le même schéma chez beaucoup de domiciliataires : l’alerte arrive dans une boîte mail, l’analyse se fait dans un tableur, la décision est prise de mémoire et la pièce justificative dort dans un classeur. Le jour du contrôle, la décision était peut-être bonne, mais elle ne se démontre pas.
Notre conviction est qu’un refus de relation ne vaut que par sa traçabilité. C’est pourquoi nous concevons Adryo pour que le dossier de vigilance, le screening PPE, le contrôle des sanctions, les listes GAFI et les déclarations Tracfin vivent au même endroit que le contrat et le registre des mandats, avec une piste d’audit horodatée et exportable à tout moment.
Notre formule est conçue pour que chaque obligation réglementaire soit outillée, afin que vous prépariez les contrôles en continu plutôt que dans l’urgence. Moins de ressaisie, une source de vérité unique, et une décision que vous pouvez défendre.
Aimen
Outiller la décision avec Adryo
Adryo est un logiciel destiné aux sociétés de domiciliation agréées : il réunit le dossier de vigilance, la vérification triennale, le contrôle des sanctions, le screening PPE, les listes GAFI et les déclarations Tracfin, avec une journalisation exportable. Vous pouvez parcourir les fonctionnalités de la plateforme ou découvrir Adryo pour voir comment un refus de relation se documente de bout en bout. La tarification se fait au dossier, de façon dégressive.

FAQ
Une alerte sanctions sur un nom suffit-elle pour refuser un client ?
Non. Une alerte est un signal qui déclenche une vérification. Comparez la date et le lieu de naissance, la nationalité, les pièces d’identité et les adresses avant de conclure. Tant que le doute n’est pas levé, suspendez les opérations et consignez l’analyse.
Que faire si la correspondance avec une personne gelée est confirmée ?
Vous ne devez pas exécuter l’opération, vous devez retenir les avoirs concernés et informer sans délai la DG Trésor, selon les principes d’application de l’ACPR et de la DGDDI. Si les conditions de l’article L. 561-15 sont réunies, une déclaration de soupçon à Tracfin s’ajoute.
Peut-on refuser un client dont on ne trouve pas le bénéficiaire effectif ?
Oui, et c’est même attendu : si vous ne pouvez pas respecter vos obligations de vigilance, l’article L. 561-8 impose de ne pas établir ou poursuivre la relation. Documentez vos démarches avant de conclure.
Rompre le contrat met-il fin à mes obligations ?
Non. En cas de gel, les avoirs retenus restent conservés avec les éléments d’identification du client jusqu’à la levée de la mesure par la DG Trésor. Aucune remise à un tiers n’est possible sans autorisation préalable.
Où signaler une suspicion de contournement des sanctions ?
La DG Trésor indique sur sa page Sanctions économiques et financières une adresse dédiée : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr. Vérifiez sur cette page les modalités en vigueur avant d’écrire.
Sources
- Article L. 561-8 du Code monétaire et financier, Légifrance
- Principes d’application sectoriels conjoints de l’ACPR et de la DGDDI, juillet 2024
- Fiche pratique arbre décisionnel LCB-FT, douane, juillet 2025
- Sanctions économiques et financières, DG Trésor
- Lutte contre les cyberattaques, DG Trésor (homonymie, registre des gels)
- Dispositif national de gel des avoirs contre l’ingérence, DG Trésor
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021, Légifrance
- Wolfsberg Group, Sanctions Screening Guidance
- LCB-FT : le gel des avoirs, régime, obligations et sanctions
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