Blog 2 novembre 2026 · 12 min de lecture

Sanctions OFAC et UE : différences et screening en domiciliation

OFAC ou Union européenne : portée, effet juridique, listes à consulter et bonnes pratiques de screening pour une société de domiciliation agréée.

Sanctions OFAC et UE : différences et screening en domiciliation

L’OFAC américain et l’Union européenne ne sanctionnent pas selon les mêmes règles, et leurs listes ne se recoupent que partiellement. Pour une société établie en France, ce sont les sanctions de l’UE (et les gels nationaux) qui s’imposent directement. Celles de l’OFAC restent un risque à connaître, surtout dès qu’un client, un paiement ou un bénéficiaire effectif présente un lien avec les États-Unis ou avec le dollar. Cet article détaille les différences, puis explique comment un domiciliataire agréé peut organiser un contrôle défendable.

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En bref

  • Les sanctions de l’UE s’appliquent sur le territoire de l’Union, aux ressortissants des États membres, aux entités de droit européen et aux opérations menées en tout ou partie dans l’UE. Elles n’ont pas de portée extraterritoriale.
  • L’OFAC, bureau du Trésor américain, peut aussi recourir à des sanctions secondaires visant des personnes non américaines. L’UE y voit une application extraterritoriale contraire au droit international.
  • Les deux régimes sont juridiquement indépendants : une personne listée d’un côté ne l’est pas forcément de l’autre.
  • En France, la DG Trésor rappelle que l’opérateur reste seul responsable de la vérification de ses opérations. Le contrôle doit donc être documenté, daté et rejouable.
  • En cas de correspondance possible, on suspend l’opération et on contacte la DG Trésor.

Table des matières


Ce que sont l’OFAC et les sanctions de l’UE

L’OFAC : un bureau du Trésor américain

L’OFAC administre et applique des sanctions économiques et commerciales contre des juridictions et des régimes étrangers ciblés, ainsi que contre des individus et des entités impliqués dans des activités jugées nuisibles. Selon la FAQ de l’OFAC, ces mesures vont du blocage des biens de personnes précises jusqu’à l’interdiction des transactions avec un pays ou une région entière.

La formule varie selon les programmes : l’OFAC présente des sanctions qui vont de l’embargo commercial complet aux mesures sectorielles ou ciblées sur des individus et entités, ces derniers étant inscrits sur la liste des « Specially Designated Nationals » (SDN).

L’Union européenne : des mesures restrictives adoptées collectivement

Côté européen, les sanctions financières et gels d’avoirs prennent la forme de règlements. La Commission européenne publie la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis à ces mesures, dans plusieurs formats, avec des mises à jour régulières. La page renvoie aussi vers l’EU Sanctions Map et les EU Sanctions Trackers.

En France, la Direction générale du Trésor distingue trois couches : les gels d’avoirs décidés par l’ONU, les mesures autonomes de l’Union européenne, et les mesures nationales de gel encadrées par le Code monétaire et financier.

Les trois couches de sanctions applicables en France


Portée juridique : territorialité contre extraterritorialité

C’est la différence qui compte le plus en pratique.

D’après la FAQ de la DG Trésor, les sanctions européennes n’ont pas de portée extraterritoriale. Elles s’appliquent :

  • sur le territoire de l’Union ;
  • à bord des navires et aéronefs relevant de la juridiction d’un État membre ;
  • aux ressortissants des États membres ;
  • aux entités constituées selon le droit d’un État membre ;
  • aux opérations commerciales réalisées en tout ou partie dans l’Union.

L’OFAC, lui, utilise dans certains programmes (Iran, Russie, terrorisme notamment) des sanctions secondaires. Comme l’explique l’OFAC, elles visent des personnes non américaines pour les dissuader d’interagir avec des cibles désignées, en entravant l’accès de ces dernières au système financier américain.

La Commission européenne, dans sa communication de 2021, considère l’application extraterritoriale de sanctions par des pays tiers comme contraire au droit international. Elle a donc prévu un outil de protection : le règlement de blocage. Il interdit aux personnes et entreprises de l’UE de se conformer à certaines lois extraterritoriales étrangères listées, et permet de demander en justice réparation des dommages causés. Son champ est toutefois limité : il ne vise que les sanctions américaines contre l’Iran et Cuba figurant dans son annexe.

Ce que cela donne en une lecture

Critère Sanctions de l’UE Sanctions de l’OFAC
Autorité Conseil de l’UE, règlements applicables dans les États membres Bureau du Trésor des États-Unis
Portée Territoire de l’UE, ressortissants, entités de droit européen, opérations en tout ou partie dans l’UE Juridiction américaine, avec des sanctions secondaires dans certains programmes
Types de mesures Gels d’avoirs, interdiction de mise à disposition de fonds, mesures sectorielles Embargo, mesures sectorielles, blocage de biens des personnes SDN
Liste de référence Liste consolidée de la Commission européenne Liste SDN et autres listes de l’OFAC
Source juridiquement authentique Journal officiel de l’UE Publications officielles américaines
Pour un domiciliataire français Obligation directe Risque indirect, à apprécier selon les liens avec les États-Unis

Une entreprise française est-elle concernée par l’OFAC ?

Sans lien avec les États-Unis, le risque direct est faible, mais il n’est pas nul. Toujours selon la communication de la Commission, une entreprise de l’UE peut être visée si elle réalise certaines transactions contraires aux sanctions extraterritoriales américaines, ou si elle travaille avec une personne SDN. Elle s’expose alors à des sanctions civiles ou pénales, et peut être inscrite elle-même sur la liste SDN, ce qui peut aboutir à un refus d’accès au système financier américain.

Quelques situations où la question se pose concrètement pour une société de domiciliation :

  • un domicilié dont le dirigeant ou un bénéficiaire effectif est américain ou résident aux États-Unis ;
  • des flux libellés en dollars, ou passant par une banque correspondante américaine ;
  • une société domiciliée détenue par une personne figurant sur une liste américaine mais absente des listes européennes ;
  • un client dont l’activité touche un pays soumis à un embargo américain.

Dans ces cas, ignorer la liste de l’OFAC parce qu’elle n’a pas de force légale directe en France serait une erreur d’appréciation du risque. Ne pas l’ignorer ne veut pas dire lui obéir aveuglément : si une mesure américaine relève du règlement de blocage, la question juridique devient délicate et mérite l’avis d’un conseil spécialisé.


Où consulter les listes de sanctions

Pour l’Union européenne, trois points d’entrée suffisent à la plupart des équipes.

  1. La liste consolidée de la Commission, téléchargeable en plusieurs formats.
  2. L’EU Sanctions Map et le Sanctions Tracker, présentés dans les ressources du Helpdesk européen, pour visualiser les régimes et leurs mises à jour.
  3. Le site de la DG Trésor, qui tient un registre national des mesures de gel en vigueur et renvoie vers le JORF et le JOUE.

Un point de méthode : la Commission précise, dans la FAQ du Sanctions Tracker, que même si ces outils facilitent la recherche, seule l’information publiée au Journal officiel de l’Union européenne est juridiquement authentique. Un export de liste n’a donc qu’une valeur d’aide : en cas de doute sur une désignation, on remonte au texte publié.

Pour l’OFAC, le point de départ est le site du bureau lui-même, qui détaille les programmes de sanctions et les identifications de sanctions sectorielles.


Ce que cela change pour un domiciliataire

Une société de domiciliation agréée accueille des sociétés dont elle doit connaître les dirigeants et les bénéficiaires effectifs. Le contrôle des sanctions s’insère dans la vigilance LCB-FT que vous menez déjà, à l’entrée en relation puis tout au long du contrat.

Ce que les textes exigent, et ce qu’ils laissent à votre appréciation

La Commission européenne indique, dans sa FAQ consolidée, que les règlements imposent une obligation de résultat : geler les avoirs et ne mettre aucun fonds à disposition des cibles. Ils ne prescrivent pas de moyens de vigilance précis. Ce même document attend de chaque opérateur qu’il développe et tienne à jour un programme de conformité adapté à son modèle d’affaires, à son exposition géographique et à ses risques propres.

La DG Trésor va dans le même sens : l’opérateur doit vérifier lui-même la licéité de ses opérations, et la direction souligne que les opérateurs demeurent seuls responsables de cette vérification.

Ce que les textes exigent, et ce qu'ils laissent à votre appréciation

Concrètement, comme la loi fixe le résultat et laisse libre le moyen, c’est votre méthode qui sera examinée lors d’un contrôle. Elle doit pouvoir être expliquée et prouvée.

Une méthode de screening en cinq étapes

  1. Définir le périmètre. Dirigeants, représentants légaux, bénéficiaires effectifs, société domiciliée elle-même, et, selon votre analyse de risque, mandataires et contreparties de paiement.
  2. Choisir les listes. Au minimum la liste consolidée de l’UE, les gels nationaux et les listes onusiennes relayées par l’UE. Ajoutez celles de l’OFAC lorsque votre cartographie des risques montre une exposition aux États-Unis ou au dollar.
  3. Screener à l’entrée en relation, puis en continu. Les listes évoluent ; un contrôle fait à la signature du contrat ne dit rien de l’état d’une désignation six mois plus tard.
  4. Qualifier les correspondances. Homonymie, date de naissance, nationalité, adresse : on écarte les faux positifs en documentant chaque raison.
  5. Conserver la preuve. Date, liste interrogée, résultat, décision et auteur de la décision, dans un journal exportable.

Pour approfondir la méthode sur les sociétés domiciliées, notre guide sur le screening des sanctions des personnes morales détaille les étapes. Pour savoir quelles listes pèsent réellement dans votre dossier, la cartographie des risques LCB-FT est le bon point de départ, et le programme de conformité montre comment l’articuler avec le reste de vos procédures.

Les erreurs qui reviennent

  • Ne contrôler que le gérant. Une désignation peut toucher un actionnaire ou un bénéficiaire effectif, pas seulement le représentant légal.
  • Confondre listes pays et listes de personnes. Un pays à risque ou sous embargo n’est pas une personne gelée ; les deux notions n’appellent pas les mêmes décisions. Le suivi des listes GAFI relève d’un autre registre que le gel des avoirs.
  • Traiter l’OFAC et l’UE comme un seul bloc. Les régimes se recoupent beaucoup sans se confondre. Il faut savoir dans quelle liste une correspondance a été trouvée, car l’obligation juridique n’est pas la même.
  • Ne rien tracer lorsque le résultat est négatif. Un contrôle sans correspondance reste un contrôle à prouver.
  • Oublier la périodicité. Le contrôle des sanctions vit entre deux vérifications triennales ; voir la vérification triennale LCB-FT pour la place de chaque contrôle.

Que faire en cas de correspondance possible

La DG Trésor décrit la marche à suivre dans sa FAQ : suspendre la transaction ou procéder au gel des fonds conformément aux règlements en vigueur, puis contacter sans délai l’autorité nationale compétente, c’est-à-dire la Direction générale du Trésor. Il faut en outre veiller à ne pas divulguer d’informations sensibles de façon inappropriée tout en remplissant ses obligations de déclaration.

En pratique :

  • ne prévenez pas le client de votre suspicion avant d’avoir clarifié la marche à suivre avec l’autorité ;
  • figez le dossier : horodatez les pièces, les captures de liste et les échanges ;
  • limitez l’accès au dossier aux personnes habilitées, en général le responsable conformité ;
  • si la situation relève aussi du soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, examinez en parallèle l’opportunité d’une déclaration à Tracfin ;
  • pour une correspondance sur une liste américaine seulement, faites-vous conseiller par un avocat spécialisé avant toute rupture de relation, à cause de l’articulation avec le règlement de blocage évoqué plus haut.

Si la situation du client relève d’un profil plus exposé, la vigilance renforcée en domiciliation décrit les mesures complémentaires, tandis que la vigilance simplifiée rappelle ce que la loi autorise, et surtout ce qu’elle n’autorise pas : une vigilance allégée ne dispense pas de vérifier les listes de sanctions.


Notre point de vue : un seul dossier, une seule piste d’audit

Quand un contrôleur ouvre un dossier de domiciliation, il ne demande pas si vous connaissez la différence entre l’OFAC et l’UE. Il demande ce que vous avez vérifié, quand, avec quelle liste, et qui a décidé quoi.

Nous pensons que la meilleure réponse est un dossier unique où la vigilance, les bénéficiaires effectifs, les résultats de screening et les décisions sont liés entre eux. Quand le contrôle des sanctions vit dans un tableur, la preuve se perd entre deux versions, et la ressaisie multiplie les occasions d’oublier un bénéficiaire effectif.

Nous construisons Adryo pour que chaque obligation soit outillée : le contrôle des sanctions, le screening PPE, le suivi des listes GAFI et la vérification triennale partagent le même socle et la même piste d’audit horodatée, exportable à tout moment. Le domiciliataire garde la décision, l’outil garde la mémoire.

C’est aussi une question d’échelle. Pour un réseau multi-agences, harmoniser la méthode de screening entre agences vaut mieux que cinq pratiques locales, chacune défendable seule et incohérente avec les autres.

Aimen


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La tarification se fait au dossier, de façon dégressive, et les données sont hébergées en France. Vous pouvez découvrir l’ensemble de la plateforme sur adryo.fr. Si vous gérez plusieurs sites, voyez aussi notre analyse de la coordination de la conformité multi-agences.


FAQ

Les sanctions de l’OFAC s’appliquent-elles automatiquement en France ?

Non. Une sanction de l’OFAC n’a pas de force légale directe en France : seuls les règlements européens et les mesures nationales de gel s’imposent. Le risque est indirect : une entreprise de l’UE peut être visée par des sanctions américaines si elle traite avec une personne SDN ou réalise des opérations contraires aux sanctions extraterritoriales des États-Unis, comme le décrit la Commission européenne.

Où trouver la liste des sanctions de l’Union européenne ?

La Commission publie une liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux gels d’avoirs. En France, la DG Trésor tient en plus un registre national des mesures de gel. Seul le Journal officiel de l’UE fait foi juridiquement.

Une société de domiciliation doit-elle screener sur la liste de l’OFAC ?

Les textes européens fixent une obligation de résultat sans imposer de liste de moyens, et demandent un programme de conformité adapté à vos risques, selon la FAQ de la Commission. Les listes de l’UE sont le socle. Celle de l’OFAC se justifie dès que votre analyse de risque révèle un lien avec les États-Unis ou le dollar, et il convient de consigner ce choix.

Qu’est-ce qu’une personne SDN ?

Il s’agit d’une personne ou d’une entité inscrite sur la liste des « Specially Designated Nationals » tenue par l’OFAC, dont les biens peuvent être bloqués. Cette désignation est l’une des formes de sanctions que décrit l’OFAC, à côté des embargos et des mesures sectorielles.

Que faire si le screening renvoie un homonyme ?

Qualifiez la correspondance en comparant les éléments d’identification disponibles (date et lieu de naissance, nationalité, adresse), conservez la justification de l’écart et ne poursuivez la relation qu’une fois le doute levé. Si l’incertitude demeure, suspendez l’opération et rapprochez-vous de la DG Trésor.


Sources

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